Collecte des DASRI pour les Professionnels

DDS Assistance propose le ramassage des déchets d’activité de soins à risques infectieux (DASRI) pour les professionnels de santé libéraux. 
Cette prestation est conforme à la réglementation en vigueur et comprend :

  • la collecte,
  • le transport,
  • et le traitement des DASRI. 

Sont exclus de façon non exhaustive les déchets radioactifs, explosifs, produits chimiques à haut pouvoir oxydant, sels d’argent, déchets mercuriels, pièces anatomiques, déchets ménagers, bombes aérosols, solvants et liquides toxiques.

Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :

a) Collecte :

La collecte sera effectuée :

  • soit sur demande du producteur : dans ce cas le Responsable de l’élimination des DASRI s’engage alors à respecter les délais de stockage règlementaire décrits à l’article d ;
  • soit sur la base d’un calendrier de ramassage préétabli avec le Prestataire.

b) Apport volontaire :

Le Responsable de l’élimination des DASRI peut opter pour l’apport volontaire dans les locaux  du Prestataire de collecte. Conformément à l’arrêté ADR, le Responsable de l’élimination des DASRI peut transporter moins de 15 kg de DASRI dans son véhicule sans contraintes particulières, à condition qu'ils soient conditionnés dans des emballages réglementaires.

c) Mode de tri des DASRI et conditionnement :

Le Responsable de l’élimination des DASRI s’engage à trier ses déchets afin que les emballages servent uniquement pour les DASRI.
Les déchets produits par l’activité de soins seront triés selon les catégories définies ci-après :

  • piquants, coupants, tranchants,
  • souillés à risques biologiques et infectieux,
  • liquides.

Pour chaque catégorie de déchets, les emballages utilisés devront être conformes à la réglementation en vigueur - Norme AFNOR - et agrées ADR. Ils devront être étanches aux rigides, assurés une bonne résistance, être munis d’une fermeture définitive efficace et être pourvus d’un système d’identification (étiquette, marquage,  code barre, etc).

d) Fréquence de collecte :

La durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :

  • 72 heures lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
  • 7 jours lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kilogrammes par mois ;
  • 1 mois lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois ;
  • 3 mois lorsque la quantité de DASRI et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois.

La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :

  • 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;
  • 7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;
  • 1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.

e) Modalités de transport par le Prestataire :

Le véhicule utilisé pour les transports doit être conforme à la réglementation relative au transport des déchets et matières dangereuses par la route, notamment l’arrêté du 5 Décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR », modifié par les arrêtés du 17 décembre 1998 et du 11 Décembre 2000.

f) Engagements :

Le Prestataire s’engage à collecter et transporter les déchets dans les délais réglementaires.
Le Responsable de l’élimination des DASRI s’engage à respecter les délais qui lui sont impartis pour l’élimination des DASRI qu’il produit.

g) Traçabilité – Suivi des DASRI :

Pour permettre la traçabilité des déchets, des bordereaux de suivi - notamment Cerfa en vigueur - seront émis par le Prestataire lors du ramassage ou de l’apport volontaire.
Dès réception du bordereau de suivi signé par l’exploitant de l’installation chargé du traitement des déchets, une copie est envoyée au Responsable de l'élimination des déchets par le Prestataire. 

Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions, par téléphone au
03 63 085 182 ou par mail : adv@dds-fc.org