Transparence des liens d'intérêt

NOTE D’INFORMATION RELATIVE AU DISPOSITIF DE TRANSPARENCE DES LIENS D’INTERETS

La loi du 29 décembre 2011, « relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé », instaure une exigence réglementaire, communément appelée, dispositif de transparence, notamment pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire, destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits.

Ce cadre réglementaire, impose aux entreprises concernées, l’obligation de rendre publique :

  • L’existence des conventions conclues avec un certain nombre d’acteurs de santé ;
  • Tous les avantages, au-delà d’un seuil supérieur ou égal à 10 euros TTC, alloués à ces acteurs.

Le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 décrit les modalités d’application de ce dispositif.

La loi de santé du 26 janvier 2016 a renforcé ce dispositif notamment en prévoyant expressément la déclaration des rémunérations à partir d’un certain seuil (pour rappel, le seuil de publication des avantages était déjà fixé à 10 euros) (1), la publication des informations relatives aux conventions
(l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions) (2) ou encore un régime particulier pour les produits à finalité cosmétique.

Le « décret Transparence » finalement adopté le 28 décembre 2016 (3) explicite certaines informations relatives aux conventions à publier et notamment le montant de la convention ainsi que le seuil de publication des rémunérations qui devient commun au seuil de publication des avantages. Le régime de publication intéressant les fabricants de produits à finalité cosmétique est, quant à lui, précisé.

1. Article D1453-1 du CSP (créé par le Décret n°2013-414 du 21 mai 2013) : « Sont rendus publics les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 €, toutes taxes comprises. »

2. Article L1453-1 du CSP.

3. Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme publié au Journal Officiel le 30 décembre 2016.

Conventions conclues par les entreprises

Sont rendues publiques, les informations suivantes, concernant les conventions qui n’ont pas pour objet l’achat de biens ou de services :

Typologie du bénéficiaire :

  • Professionnel de Santé
  • Etudiant
  • Personne morale

Informations sur le bénéficiaire :

  • Nom et Prénom
  • Adresse professionnelle
  • Qualité

Informations sur la convention:

  • Date de signature de la convention
  • Objet de la convention
  • Nom de la manifestation
  • Date et lieu de la manifestation
  • Organisateur de la manifestation
  • Montant de la convention
  •  ….

Avantages consentis par les entreprises

Sont rendues publiques, les informations suivantes, concernant les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 € TTC :
Typologie du bénéficiaire :

  • Professionnel de Santé
  • Etudiant
  • Personne morale

Informations sur le bénéficiaire :

  • Nom et Prénom
  • Adresse professionnelle
  • Qualité

Informations sur L’avantage:

  • Date de l’avantage
  • Montant de l’avantage
  • Nature de l’avantage
  •  ….

Mise à disposition des informations :

Ces informations sont rendues publiques, en langue française, sur un site internet public unique.

« Art.R.1453-5 du CSP : l’entreprise transmet les informations mentionnées à l’article R.1453-3 à l’autorité responsable du site internet public unique :
« 1° au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l’année en cours ;
« 2° au plus tard le 1er mars de l’année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l’année précédente ».

*Conformément audit décrit, jusqu’à l’ouverture du site internet public aux entreprises le 19 décembre 2013, ces informations ont été rendues publiques sur le site internet du conseil national de l’ordre de la profession de santé concernée et sur le site internet de DDS Assistance.

*Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

  • Le traitement de ces données à caractère personnel, a fait l’objet par notre entreprise, des formalités de déclaration, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés,
  • Toute personne ayant des données nominatives publiées sur le site de l’entreprise et/ou sur le site public unique dans le cadre du dispositif de transparence bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données la concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous contacter à l’adresse dds@dds-fc.org.

*Conformément au décret 2013-414 du 21 mai 2013, il n’est pas possible pour les personnes ayant des données nominatives publiées dans le cadre du dispositif de transparence, d’exercer un droit d’opposition à la collecte, au traitement ou à la publication de ces données, dans la mesure où le dispositif de transparence est rendu obligatoire par la loi.

Consulter « le décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme ».

Consulter « le Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme publié au Journal Officiel le 30 décembre 2016 ».